Conditions Générales de Vente
PRÉAMBULE
Le site trouverproprietaire.fr est édité par la société DSA DIGITAL (SIREN : 949913784), propose des services en ligne de recherche et d’analyse d’informations foncières.
Dans un souci de simplicité et de rapidité, la société met à disposition des particuliers un service de commande à distance accessible via Internet.
L’accès au service et son utilisation impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
Ces conditions s’adressent exclusivement aux consommateurs particuliers résidant en France métropolitaine, agissant pour leurs besoins personnels.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV régissent toutes les ventes réalisées à travers le site trouverproprietaire.fr
Toute commande passée sur le site suppose l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.
Les CGV peuvent être téléchargées, imprimées et conservées par tout utilisateur du site.
Elles demeurent applicables tant qu’elles sont publiées sur le site. En cas de suppression ou de mise à jour, seule la version en ligne au moment de la commande fera foi.
ARTICLE 2 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Trouverproprietaire.fr
Service d’identification de propriétaires
Raison sociale : DSA Digital
SIREN : 949913784
Email : contact@trouverproprietaire.fr
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES
Le site trouverproprietaire.fr permet à ses utilisateurs d’obtenir des informations issues des registres cadastraux et des services fonciers publics, notamment concernant l’identité des propriétaires de parcelles.
Toutes les demandes doivent être effectuées directement via le formulaire en ligne disponible sur le site.
Les informations concernent le territoire de la France métropolitaine et proviennent de bases officielles actualisées par l’administration fiscale.
Pour chaque demande, le client doit indiquer :
Le département et la commune du bien recherché ;
Les références cadastrales (section, numéro de parcelle) ou, à défaut, toute information descriptive utile (adresse, type de bien, etc.).
Si les données transmises sont incomplètes ou imprécises, l’équipe trouverproprietaire.fr peut contacter le client afin d’obtenir des précisions.
Confidentialité des données
En application du droit français, nous ne pouvons fournir que le nom du ou des propriétaires.
Les coordonnées personnelles (adresse, téléphone, e-mail) ne peuvent être communiquées qu’avec leur consentement explicite, conformément aux lois sur la protection de la vie privée.
L’ensemble des services et tarifs sont détaillés sur le site trouverproprietaire.fr, conformément aux articles L.111-1 et L.113-3 du Code de la consommation.
ARTICLE 4 – COMMANDE
4.1 – Passation de commande
Les demandes sont exclusivement effectuées via le site trouverproprietaire.fr
Le client renseigne les informations nécessaires et valide sa commande après en avoir vérifié le détail et le prix total.
La validation finale vaut acceptation de l’offre.
Un e-mail de confirmation est ensuite adressé au client. La vente est réputée conclue uniquement après l’envoi de cet e-mail de confirmation.
4.2 – Refus de commande
Conformément à l’article L.122-1 du Code de la consommation, trouverproprietaire.fr se réserve le droit de refuser toute commande :
anormale ou manifestement frauduleuse,
ou provenant d’un client ayant déjà rencontré un incident de paiement.
ARTICLE 5 – TARIFS
Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros, TTC et non soumis à la TVA (article 293 B du Code général des impôts).
Le montant total dû par le client est précisé lors de la commande.
Une facture récapitulative est transmise automatiquement après paiement.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Les paiements s’effectuent en ligne par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express).
Les transactions sont sécurisées via la plateforme Stripe, certifiée HTTPS et conforme aux normes PCI-DSS.
Aucune donnée bancaire n’est stockée sur le site trouverproprietaire.fr.
En fonction du montant ou de la banque du client, le protocole 3D Secure peut être activé pour vérification (authentification par SMS ou application bancaire).
ARTICLE 7 – LIVRAISON DES RÉSULTATS
Les résultats sont transmis par e-mail après validation du paiement.
Le délai de livraison dépend des temps de réponse des administrations concernées et du traitement interne de l’équipe trouverproprietaire.fr.
Le délai moyen constaté est de 5 à 10 jours ouvrés, sans excéder 2 mois maximum.
La société ne saurait être tenue responsable des retards liés :
aux services publics consultés,
à des informations incomplètes fournies par le client,
à des cas de force majeure ou faits imprévisibles de tiers.
En cas de retard anormal, le client peut demander la résolution du contrat et obtenir le remboursement sous 14 jours.
ARTICLE 8 – RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET REMBOURSEMENT
8.1 – Contact
Toute demande ou réclamation doit être adressée par e-mail à : contact@trouverproprietaire.fr
8.2 – Cas de remboursement
Un remboursement est possible uniquement si :
les informations cadastrales fournies sont insuffisantes et la recherche reste impossible malgré échanges avec le client,
ou si l’administration concernée ne fournit aucune réponse dans un délai de 3 mois.
Les demandes de remboursement doivent être effectuées via le formulaire de contact du site, en précisant le numéro de commande et la motivation de la demande.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations collectées lors de la commande sont utilisées uniquement pour le traitement des demandes clients et la gestion du service.
Elles sont traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée, et au Règlement UE 2016/679 (RGPD).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer à tout moment par e-mail à : contact@trouverproprietaire.fr
Les clients peuvent choisir de recevoir ou non des communications commerciales.
Ils peuvent également s’opposer gratuitement à tout démarchage téléphonique en adressant une demande à la même adresse.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site trouverproprietaire.fr (marque, logo, textes, visuels, design, etc.) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de la société DSADIGITAL.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
En cas d’événement imprévisible et indépendant de sa volonté (guerre, grève, panne, catastrophe naturelle, etc.) empêchant l’exécution normale du service, trouverproprietaire.fr pourra suspendre temporairement ses obligations.
Si l’interruption dépasse 15 jours, le client pourra résilier sa commande et être remboursé conformément à l’article 8.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.