CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
TrouverPropriétaire.fr
Version en vigueur au 25 mars 2026
Préambule
Le site trouverproprietaire.fr est édité par la société DSA DIGITAL (SIREN : 949913784), qui propose des services en ligne de recherche et d’analyse d’informations foncières.
Dans un souci de simplicité et de rapidité, la société met à disposition des particuliers et des professionnels un service de commande à distance accessible via Internet.
L’accès au service et son utilisation impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Ces conditions peuvent être téléchargées, imprimées et conservées par tout utilisateur du site.
Article 1 – Champ d’application
Les présentes CGV régissent toutes les ventes réalisées à travers le site trouverproprietaire.fr. Toute commande passée sur le site suppose l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.
Elles demeurent applicables tant qu’elles sont publiées sur le site. En cas de suppression ou de mise à jour, seule la version en ligne au moment de la commande fera foi.
Article 2 – Identité du vendeur
Raison sociale : DSA Digital
SIREN : 949913784
Site web : trouverproprietaire.fr
Contact : contact@trouverproprietaire.fr
Article 3 – Description précise de la prestation
Le site trouverproprietaire.fr permet à ses utilisateurs d’obtenir des informations issues des registres cadastraux et des services fonciers publics, notamment concernant l’identité du ou des propriétaires d’une parcelle cadastrale identifiée (ci-après « la Prestation »).
Les informations concernent le territoire de la France métropolitaine et proviennent de bases officielles actualisées par l’administration fiscale.
La Prestation consiste exclusivement en :
- La consultation de sources publiques et officielles (données cadastrales, MAJIC, Géoportail, publications officielles, etc.) ;
- L’envoi, le cas échéant, de demandes formelles auprès des organismes compétents (services des impôts fonciers, mairies, etc.) dans le cadre strictement légal ;
- La livraison d’un dossier PDF récapitulant : le résultat de la recherche, la méthodologie employée, les sources consultées, les limites constatées et, si applicable, les voies d’action complémentaires.
Pour chaque demande, le client doit indiquer : le département et la commune du bien recherché, ainsi que les références cadastrales complètes (section, numéro de parcelle). Si les données transmises sont incomplètes ou imprécises, l’équipe de trouverproprietaire.fr peut contacter le client afin d’obtenir des précisions.
La Prestation est une obligation de moyens et non une obligation de résultat. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens légaux à sa disposition, mais ne garantit pas l’identification certaine du propriétaire.
Article 4 – Périmètre strict de la prestation : ce que le Prestataire ne fait PAS
Le Client reconnaît expressément, préalablement à toute commande, que la Prestation est strictement limitée à l’identification du nom du propriétaire d’une parcelle cadastrale. Toute autre demande est hors périmètre et sera ignorée sans droit à remboursement.
LE PRESTATAIRE NE FOURNIT EN AUCUN CAS LES INFORMATIONS OU SERVICES SUIVANTS :
4.1 Coordonnées personnelles du propriétaire
En application du droit français et du RGPD, seul le nom du ou des propriétaires peut être communiqué. Les coordonnées personnelles (adresse postale personnelle, numéro de téléphone, adresse e-mail) ne peuvent être transmises qu’avec leur consentement explicite, conformément aux lois sur la protection de la vie privée. Le Prestataire ne détient pas ces informations et n’est pas en mesure de les fournir.
4.2 Informations sur les héritiers et successions
Le Prestataire ne recherche pas, ne détermine pas et ne communique pas l’identité des héritiers d’un propriétaire décédé, la composition d’une succession, les quotes-parts héréditaires, ni l’existence ou le contenu d’un testament. Si le propriétaire identifié est décédé, le dossier mentionnera ce fait sans aller au-delà. Le Client devra s’adresser à un notaire pour toute question relative à la succession.
4.3 Droits de passage, servitudes et droits réels
Le Prestataire n’effectue aucune recherche juridique sur les droits de passage, les servitudes (d’écoulement, de vue, de passage, etc.), les droits réels attachés à la parcelle, ni sur les charges et hypothèques grevant le bien. Ces informations relèvent exclusivement d’une consultation du livre foncier ou d’un état hypothécaire auprès du service de la publicité foncière.
4.4 Statut privé ou public de voies et espaces
Le Prestataire ne se prononce pas sur le caractère privé ou public d’une voie, d’un chemin, d’un espace vert ou de tout autre bien foncier. La qualification juridique d’une voie relève d’une analyse de droit public qui dépasse le cadre de la présente Prestation.
4.5 Qualité de copropriétaire ou de membre d’une indivision
Le Prestataire ne détermine pas si le Client est lui-même copropriétaire, indivis, ou titulaire de quelque droit que ce soit sur la parcelle concernée. Cette analyse relève d’une consultation notariale ou juridique.
4.6 Valeur vénale, fiscale ou locative du bien
Aucune estimation de valeur, aucune évaluation fiscale, aucune analyse de marché immobilier n’est fournie dans le cadre de la Prestation.
4.7 Conseils juridiques, fiscaux ou notariaux
DSA Digital n’est pas juriste, avocat, notaire ni expert immobilier. Aucune information transmise dans le dossier ne constitue un conseil juridique, fiscal ou patrimonial. Le Client est invité à consulter un professionnel qualifié pour toute analyse de ses droits.
4.8 Prise de contact ou mise en relation avec le propriétaire
Le Prestataire ne contacte pas le propriétaire identifié pour le compte du Client, ne négocie pas, ne prospecte pas et n’effectue aucune démarche auprès de tiers dans le cadre de la Prestation standard.
Toute information mentionnée dans le formulaire de commande qui n’entre pas dans le périmètre ci-dessus sera sans effet sur la Prestation. Le motif de la demande renseigné par le Client n’étend pas le périmètre de la Prestation. Le Prestataire n’est pas tenu d’informer le Client de l’impossibilité de traiter des demandes hors périmètre.
Article 5 – Commande
5.1 Passation de commande
Les demandes sont exclusivement effectuées via le site trouverproprietaire.fr. Le client renseigne les informations nécessaires et valide sa commande après en avoir vérifié le détail et le prix total.
La validation finale du paiement vaut acceptation de l’offre et formation définitive du contrat. Un e-mail de confirmation est adressé au client. La vente est réputée conclue uniquement après l’envoi de cet e-mail de confirmation.
5.2 Refus de commande
Conformément à l’article L.122-1 du Code de la consommation, trouverproprietaire.fr se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou manifestement frauduleuse, ou provenant d’un client ayant déjà rencontré un incident de paiement.
Article 6 – Tarifs
Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et non soumis à la TVA (article 293 B du Code général des impôts). Le montant total dû par le client est précisé lors de la commande.
Une facture récapitulative est transmise automatiquement après paiement. Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de la commande.
Article 7 – Paiement
Les paiements s’effectuent en ligne par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express). Le paiement est exigible en totalité et en une seule fois à la commande.
Les transactions sont sécurisées via la plateforme Stripe, certifiée HTTPS et conforme aux normes PCI-DSS. Aucune donnée bancaire n’est stockée sur le site trouverproprietaire.fr. En fonction du montant ou de la banque du client, le protocole 3D Secure peut être activé pour vérification.
Article 8 – Délais d’exécution et livraison
Les résultats sont transmis par e-mail après validation du paiement. Le délai moyen constaté est de 4 à 10 jours ouvrés. Ce délai ne saurait excéder 2 mois maximum, sauf cas de force majeure.
Les organismes gouvernementaux sollicités disposent légalement d’un délai pouvant aller jusqu’à 10 jours (parfois plus) pour répondre aux demandes. Le Prestataire transmet le dossier dès réception de la réponse officielle.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards liés aux services publics consultés, à des informations incomplètes fournies par le Client, ou à des cas de force majeure.
Article 9 – Droit de rétractation et renonciation expresse
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas s’exercer pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur.
En passant commande et en cochant la case prévue à cet effet, le Client consent expressément et reconnaît que :
- L’exécution de la Prestation commence immédiatement après validation de la commande ;
- Il renonce irrévocablement à son droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation.
EN CONSÉQUENCE, AUCUN REMBOURSEMENT NE PEUT ÊTRE DEMANDÉ SUR LE FONDEMENT DU DROIT DE RÉTRACTATION DÈS LORS QUE L’EXÉCUTION DE LA PRESTATION A COMMENCÉ.
Article 10 – Politique de remboursement
Le Prestataire applique une politique de remboursement strictement encadrée. Le Client reconnaît et accepte les conditions suivantes avant toute commande.
10.1 Principe général de non-remboursement
La Prestation étant une obligation de moyens et non de résultat, l’absence d’identification du propriétaire ne constitue pas en soi un motif de remboursement. Le dossier négatif livré, documentant les démarches entreprises et les réponses reçues, constitue une prestation délivrée et complète.
L’ABSENCE D’IDENTIFICATION DU PROPRIÉTAIRE OU LA FOURNITURE D’UN DOSSIER NÉGATIF NE DONNENT DROIT À AUCUN REMBOURSEMENT.
10.2 Cas strictement exclus du droit au remboursement
Les situations suivantes ne constituent pas des motifs valables de remboursement :
- Le résultat de la recherche ne correspond pas aux attentes ou aux espoirs du Client ;
- L’identité du propriétaire trouvé était déjà connue du Client ;
- Le propriétaire identifié est décédé ;
- Le propriétaire identifié est une personne morale (société, SCI, etc.) ;
- Le délai de livraison a été allongé en raison des délais des organismes officiels ;
- Le Client a fourni des informations cadastrales erronées ou incomplètes ;
- Les informations souhaitées par le Client dépassent le périmètre défini à l’Article 4 (héritiers, servitudes, coordonnées personnelles, droits de passage, etc.) ;
- Le motif mentionné dans le formulaire de commande impliquait des informations non fournies par le Prestataire ;
- Le Client a changé d’avis après validation de la commande ;
- La parcelle fait l’objet d’un régime de protection particulier limitant la communication des données.
10.3 Cas de remboursement admis
Un remboursement est possible uniquement dans les deux cas suivants :
- Les informations cadastrales fournies par le Client sont insuffisantes et la recherche reste impossible malgré les échanges avec le Client ;
- Non-livraison totale du dossier (positif ou négatif) dans un délai supérieur à 3 mois à compter de la commande, sans que ce délai soit imputable aux organismes officiels sollicités.
En cas d’interruption du service pour cause de force majeure dépassant 15 jours, le client pourra résilier sa commande et être remboursé conformément au présent article.
Le remboursement, lorsqu’il est accordé, est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la décision.
10.4 Procédure de réclamation
Toute demande de remboursement doit être adressée par email à contact@trouverproprietaire.fr en précisant le numéro de commande et la motivation de la demande. Les demandes fondées sur des motifs non prévus à l’Article 10.3 seront systématiquement rejetées.
Article 11 – Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la Prestation payée par le Client. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
- Des préjudices indirects, immatériels ou consécutifs découlant de l’utilisation des informations contenues dans le dossier ;
- Des décisions prises par le Client sur la base du dossier livré ;
- Des erreurs ou omissions dans les données transmises par les organismes officiels ;
- De l’exactitude ou de l’exhaustivité des bases de données publiques consultées ;
- Des conséquences d’une utilisation frauduleuse ou contraire à la loi des informations transmises.
Le Client s’engage à n’utiliser les informations contenues dans le dossier qu’à des fins légales et conformes aux dispositions applicables, notamment en matière de protection des données personnelles (RGPD).
Article 12 – Force majeure
En cas d’événement imprévisible et indépendant de sa volonté (guerre, grève, panne, catastrophe naturelle, défaillance des systèmes d’administration publique, etc.) empêchant l’exécution normale du service, trouverproprietaire.fr pourra suspendre temporairement ses obligations sans engager sa responsabilité.
Si l’interruption dépasse 15 jours, le client pourra résilier sa commande et être remboursé conformément à l’article 10.
Article 13 – Protection des données personnelles
Les informations collectées lors de la commande sont utilisées uniquement pour le traitement des demandes clients et la gestion du service. Elles sont traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et au Règlement UE 2016/679 (RGPD).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer à tout moment par e-mail à : contact@trouverproprietaire.fr. Les clients peuvent choisir de ne pas recevoir de communications commerciales en adressant une demande à la même adresse.
Les informations relatives aux propriétaires identifiés sont issues de sources publiques officielles. Leur traitement est encadré par les textes applicables à la communication des données cadastrales.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site trouverproprietaire.fr (marque, logo, textes, visuels, design, etc.) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de la société DSA DIGITAL. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
Le dossier PDF livré au Client est destiné à un usage strictement personnel. Toute reproduction, diffusion, revente ou utilisation commerciale du dossier ou de son contenu est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 15 – Réclamations, médiation et litiges
Toute demande ou réclamation doit être adressée en priorité par e-mail à : contact@trouverproprietaire.fr. Une solution amiable sera recherchée dans un premier temps.
En cas de litige non résolu amiablement, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation compétent, après avoir tenté de résoudre le litige directement avec le Prestataire.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents. Les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour les litiges avec les consommateurs, le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence du Client conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation.
Article 16 – Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Annexe – Récapitulatif des informations NON fournies
Pour éviter toute ambiguïté, la liste ci-dessous récapitule de manière non exhaustive les informations que le Prestataire ne fournit pas et ne peut pas fournir :
✗ Coordonnées personnelles du propriétaire (téléphone, email, adresse personnelle)
✗ Identité des héritiers en cas de décès du propriétaire
✗ Composition d’une succession ou d’une indivision
✗ Existence ou contenu de servitudes et droits de passage
✗ Nature privée ou publique d’une voie ou d’un chemin
✗ Vérification des droits de copropriété du Client sur la parcelle
✗ Valeur vénale, estimation ou évaluation du bien
✗ Conseils juridiques, fiscaux, notariaux ou patrimoniaux
✗ Prise de contact ou mise en relation avec le propriétaire identifié
✗ Informations sur les hypothèques, charges ou sûretés grevant le bien
✗ Toute information non directement liée à l’identification du propriétaire cadastral
Le motif de la demande renseigné dans le formulaire de commande n’étend pas le périmètre de la Prestation. Seule l’identification du propriétaire cadastral est promise. Toute attente allant au-delà de ce périmètre est non fondée et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
CGV – trouverproprietaire.fr – DSA Digital (SIREN : 949913784) – Version du 25 mars 2026